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Qu’ai je le droit de publier ? Quel cadre pour autoriser les élèves à publier ? Premières réponses ...

05 / 05 / 2009 | Clemi Créteil

Le droit autorise l’expression c’est à dire qu’il définit le cadre par lequel les élèves et nous-mêmes enseignants pouvons publier vidéos, photographies, sons, textes de réflexion, d’opinion ou d’information.

Voici quelques précision utiles pour vous permettre de stimuler cette expression dans le cadre de la classe ou de l’établissement. Elles sont signées de Blandine Raoul Réa, enseignante-documentaliste du CLEMI Créteil.

 

 

Droit et publication

L

e droit n’est pas une limite exigüe… Contrairement à ce que l’on pense, le droit autorise et non pas interdit… Il donne un cadre qui permet les pratiques. Il faut, plus que connaître l’ensemble des lois, se conformer à l’esprit que donne le droit à l’acte de publication et à l’usage de l’information quelle qu’elle soit. Pourtant le corps enseignant se trouvant fort démuni devant ces problématiques, les pratiques pédagogiques et éducatives deviennent –par peur et/ou ignorance- souvent appauvries.

Deux droits se combinent dans l’exercice de nos activités pédagogiques

 

Le droit d’auteur (pour prélever et diffuser de l’information et parce que l’élève est un auteur lorsqu’il publie) ou droit de la propriété intellectuelle qui régit de diverses façons selon les pays évidemment.

Le droit lié à l’expression qui définit les limites de ce que l’on peut dire en toute intelligence dans notre société française. Ce droit est ancien dans notre pays et s’applique évidemment quelque soit le mode d’expression (papier, son, vidéo, numérique) et comprend ce que l’on appelle communément le droit à l’image et à l’intégrité de la personne.

 

Evidemment on peut se reporter à tous les textes définis par la loi ! Avec le numérique il faut aussi comprendre que le droit s’internationalise et qu’il devient donc quelque peu mouvant (voir par exemple les débats contradictoires entre la France et l’Europe sur Hadopi). Aussi, importe-t-il davantage de bien comprendre pourquoi et dans quel mouvement se place à l’heure actuelle l’acte de publication.
Deux droits se combinent dans l’exercice de nos activités pédagogiques

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On pourra se reporter à la bibliographie hypertextuelle réalisée par le site des documentalistes de l’académie de Lyon.
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  1. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) français protège l’auteur à travers son œuvre. Institué en 1957 et revu en 1992 (voir texte de référence), il définit les différentes formes de création qu’elles soient littéraires et artistiques ou techniques et commerciales (Brevets, logiciels, … interprétation…). La définition de l’œuvre dans le droit est intéressante en soi.

    « Le droit d’auteur protège toute création intellectuelle (on parle d’œuvre de l’esprit). Dès l’instant qu’une création de l’esprit naît et qu’elle est considérée comme originale (1), quelle qu’en soit sa forme, son mérite, sa destination et son genre, elle se trouve protégée par un droit de propriété incorporelle. Il faut qu’il s’agisse d’une création au sens concret de ce mot. En d’autres termes, il faut qu’il y ait une mise en forme pour faire naître la protection (2) » . L’œuvre est protégée dès sa naissance et son auteur jouit alors de droits d’auteur qui sont de deux ordres : moraux et patrimoniaux. Les droits moraux sont inaliénables et les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’un contrat. Ils tombent 70 ans après la mort de l’auteur : l’œuvre tombe dans le domaine public.
    Le code de la propriété intellectuelle a été modifié par la loi du 18 juin 2003 et la DADVSI (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) du 1er août 2006 … comme quoi la loi évolue avec la société et les sociétés voisines puisqu’il s’agit d’une directive européenne qui a pour volonté d’harmoniser le droit d’auteur des pays membres et/pour adapter le droit d’auteur à l’environnement numérique. La relation œuvre et frontière ayant évolué avec le numérique notamment. La DADVSI prévoit des exceptions dont l’exception pédagogique et permet la copie éphémère. Elle a aussi fait beaucoup parlé d’elle par le renforcement de la protection des supports numériques (modules empêchant la copie numérique et problème de compatibilité des formats). La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet n°2009-669 du 12 juin 2009 dite Hadopi a tenté de résoudre ces problèmes.

    L’éducation nationale et le droit de représentation

    L’éducation nationale a par exemple dans par le Bulletin officiel n°5 du 1er février 2007 qui est entré en application le 1er janvier 2009 négocié des droits de REPRESENTATION d’une œuvre par 5 accords concernant l’écrit, la presse, les arts visuels, la musique et l’audiovisuel.

    Ces accords confortent certaines pratiques (3)
    La représentation dans la classe d’œuvres protégées est couverte de façon générale dès lors qu’elles illustrent le cours. Il en va ainsi de la projection d’une image, d’un document audiovisuel ou de la diffusion d’une chanson qui éclaire un point de l’enseignement ou qui en constitue l’objet principal. Cette représentation collective peut également intervenir pour illustrer le travail qu’un élève ou un étudiant présente à la classe.

    Accords concernant la presse
    Les accords sur l’utilisation de l’écrit, la presse, les arts visuels permettent des utilisations en ligne
    Ces accords, à la différence de ceux concernant l’utilisation des œuvres musicales et l’utilisation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, autorisent :
    - la mise en ligne sur le réseau de l’établissement des œuvres protégées qui servent à illustrer un cours, un travail pédagogique (exposé, mémoire) ou un travail de recherche mis en ligne. Ce réseau est accessible par code aux seuls élèves, étudiants, enseignants et chercheurs directement intéressés ;
    - la mise en ligne sur le site internet de l’établissement des œuvres protégées incorporées dans une thèse elle-même mise en ligne, à l’exception des thèses incorporant des extraits de partitions musicales ;
    - l’archivage numérique de travaux pédagogiques ou de recherche contenant des extraits d’œuvres pour permettre aux enseignants ou aux chercheurs ainsi qu’aux établissements dont ils relèvent de les conserver(4).
     

    On lira attentivement les paragraphes 4.2 et 4.3 sur les conditions d’utilisation des œuvres dans ce texte du Bulletin Officiel de l’Education Nationale et plus généralement la lecture intégrale de ce texte permet de fixer les limites d’exploitation d’une œuvre. Cette exploitation est donc permise à condition que les œuvres illustrent un cours (il faut qu’il y ait une exploitation PEDAGOGIQUE) ou le travail d’un élève (IDD, TPE, exposé, dossier de synthèse, rapport de stage…) Les œuvres en questions doivent avoir été acquises régulièrement (attention aux œuvres audiovisuelles et musicales par exemple) et évidemment ce ne peut donner lieu à une exploitation commerciale (comme un ciné club par exemple au sein d’un établissement). Comme de bien entendu, il convient citer clairement l’auteur et le titre de l’œuvre (est-il besoin de le redire ?). Donc rien de vraiment très draconien…
    Une synthèse sur les droits d’utilisation des émissions de télévision, suite à la mise en application de ce texte au BO est en ligne sur le site du CNDP. « Par cet accord, de nombreuses émissions de télévision, naguère impossibles à utiliser en classe (et même à regarder en direct dans la classe !), sont désormais autorisées à l’enregistrement et à l’utilisation par les enseignants et documentalistes. »

    L’élève ne bénéficie pas de droits d’auteur pour ses travaux scolaires. En revanche il est bien considéré comme auteur dans ses activités extra-scolaires (journal par exemple)… Il est donc intéressant, afin de sensibiliser l’élève au droit d’auteur, de veiller à respecter son œuvre et donc de citer correctement sa production (pensons notamment aux photos qu’il pourrait être amené à fournir pour une illustration d’un article). Lire l’article sur SavoirsCDI

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    Lire : L’article de Roger Chartier sur le droit d’auteur dans Le Monde : "Le droit d’auteur est-il une parenthèse dans l’histoire ?"
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    Il est donc important de signifier que l’on peut prélever des informations (sans que cela soit du plagiat) pour tout ce qui est droit de citation ou de représentation. Il faut respecter des règles élémentaires (citer l’auteur et le document support), se contenter d’une citation « courte », … Les droits sont donc étendus, nous l’avons vu, au sein de l’éducation nationale par le BO entré en application le 1er janvier 2009. De même certains auteurs n’hésitent pas à laisser leur œuvre à disposition du public : c’est le cas poru le numérique des « licences creatives commons ». Un article dans le site SavoirsCDI explique ce que sont ces licences et ce qu’elles permettent. Une situation pédagogique qui favorise l’expression des jeunes devraient travailler cette question des licences Creatives

    Commons (CC). Dans le cadre d’une publication en ligne par exemple, la photographie prise par un élève pour le webzine de l’établissement pourrait être sous CC, et il importe dans un souci pédagogique de faire apparaître qui est l’auteur de cette photographie ou de ce schéma, dessin…

    2 - Droit d’expression

    L’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen affirme : "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement (...)". Il faudra attendre la loi du 29 juillet 1881 pour que soit garantie l’indépendance des médias(5) . Le droit d’expression est lié donc ensuite à la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, version consolidée le 7 août 2009. Il impose de respecter des règles simples dont les atteintes peuvent être (Code Pénal)
    • atteinte à la vie privée (intégrée en 1970 au Code Pénal)
    • atteinte à la représentation de la personne
    • dénonciation calomnieuse
    • diffamation et injure
    • Racisme(6) (intégré en 1972)

    Les responsabilités incombent à l’auteur.

    Ces principes s’appliquent donc au verbe comme à l’image. Il n’y a pas plus et pas moins de contraintes à l’expression par l’image que par le verbe. Ainsi le respect de l’intégrité d’une personne n’est-il ni spécifique à l’image, ni spécifique au numérique. C’est bien là un point éducatif à prendre en compte.
    La particularité de l’image réside dans l’utilisation de l’image d’un élève (mineur) pour laquelle il faut obtenir une autorisation de ses représentants légaux.

    • l’autorisation de la publication de l’image doit être expresse et spéciale et bien préciser la finalité de la diffusion, la nature des prises de vue et les supports
    • l’autorisation s’applique strictement à la finalité prévue
    • l’autorisation donnée une fois ne peut autoriser celle d’autres clichés ultérieurs
    • en cas de litige, c’est celui qui publie l’image qui doit prouver qu’il en a bien l’autorisation, surtout s’il n’existe pas d’autorisation écrite
    • pour un enfant mineur ou un adulte frappé d’incapacité, seul le représentant légal peut donner l’autorisation de diffusion d’image.

    Il existe des exceptions à cette règle
    Exceptions au droit exclusif d’une personne sur son image qui sont le droit à l’information (« Une publication des images d’une personne est alors licite dès lors que celle-ci est impliquée dans un événement d’actualité »), le droit de critique (ce qui fait référence à la caricature). Il est important d’en avoir connaissance, notamment dans le cadre de l’exercice du droit d’expression des élèves lors d’une publication scolaire qu’elle soit papier ou en ligne.


    Le cadre numérique de la publication

    Il n’y a donc pas lieu d’être plus inquiet du fait du numérique que du papier si ce n’est de prendre et de faire prendre conscience de quelques points importants aux élèves tant dans leurs aspects positifs que négatifs
    • la facilité de diffusion
    • la rapidité de diffusion
    • l’aspect public du lieu de diffusion (groupes sociaux, blogs…)
    • la non sélection/validation des informations recueillies sur la toile
    • l’inadaptation de certains contenus en fonction de l’âge de l’internaute
    • l’auteur est responsable… même sous pseudo !

    Une aide précieuse : http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/


    3 - Le cadre de la publication scolaire

    Pour les droits d’expression des élèves dans le cadre d’une publication scolaire . Consultez le dossier du clemi à l’adresse suivante : http://www.clemi.org/fr/productions-des-eleves/journaux-scolaires/textes-reglementaires/

     


     

    [1]Est dite originale l’œuvre qui est l’émanation de l’esprit de son créateur, par opposition à la copie mécanique de l’œuvre de quelqu’un d’autre. Dès qu’il y a expression de la personnalité de l’auteur (choix de l’angle de prise de vue ou de l’éclairage pour un photographe), il y a originalité.

    [2] FROCHOT, Didier. Droit d’auteur, mode d’emploi [en ligne], 16 oct. 2006. Les infostratèges. Consulté le 10/09/2009 sur http://www.les-infostrateges.com/article/061019/droit-d-auteur-mode-d-emploi

    [3] In Bulletin officiel n°5 du 1er février 2007

    [4] Ibid

    [5] http://www.droitenligne.com/matieres/presse.htm : ce site met en évidence à quel point le droit d’expression évolue constamment

    [6] Art. 1. Ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux publics, soit par des écrits, dessins ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués auront provoqué à la discrimination, la haine, la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 2 000 à 300 000 Francs ou de l’une de ces deux peines.  Education Civique, classe de 4ème, Nathan, 1988

     

     

     

     

     

     

     

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